L'article 63-3 du Code de procédure pénale garantit le droit à un examen médical en garde à vue. Le médecin évalue la santé de la personne et constate d'éventuelles violences. Ce droit protège la dign ...
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[VIDÉO] Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien. Au menu ce jeudi, la question de Françoise, à qui un supermarché a refusé l'achat d'un produit en lot q ...
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À l’occasion des dix ans de l’opération Cœur à cœur, en faveur des enfants victimes de violences, la conseillère fédérale ...
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Orange Money : La Taxe sur les Transferts d’Argent (TTA) de 0,5% entre en vigueur dès le 17 décembre
Orange Finances Mobiles Sénégal (OFMS) a publié un communiqué ce mardi 16 décembre 2025 pour informer sa clientèle de ...
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A code of judicial conduct is a cornerstone of judicial integrity, offering clear ethical guidance and reinforcing public confidence in the judiciary. Recognized in article 11 of the United Nations ...
Le droit des animaux a bien évolué en deux siècles, mais de nombreuses actions sont encore nécessaires pour bien protéger ces ...
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